CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Article 1 – Identification du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le client »). Elles prévalent sur tout autre document, à l'exception des conditions particulières expressément acceptées par écrit par le vendeur (Domaine Roche).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Domaine Roche peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
Article 2 – Vente d'alcool : conditions et avertissements
La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite (art. L. 3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande, le client déclare avoir 18 ans révolus. Domaine Roche peut demander un justificatif d'âge et annuler toute commande s'il a un doute. Le transporteur peut aussi demander une pièce d'identité à la livraison.
L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. À CONSOMMER AVEC MODÉRATION. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.
Article 3 – Produits et informations précontractuelles
Les vins proposés sont décrits sur le site avec leurs principales caractéristiques : appellation, millésime, couleur, cépage, contenance et degré alcoométrique. Les photographies sont non contractuelles, en particulier pour l'étiquette ou le millésime, qui peuvent évoluer. Domaine Roche indique alors le millésime effectivement livré.
Le vin est un produit vivant qui évolue dans le temps. Les notes de dégustation et conseils de garde sont donnés à titre d'information. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, Domaine Roche en informe le client sans délai et lui propose le remboursement des sommes versées, ou le remplacement par un produit équivalent si le client l'accepte.
Avant toute commande, le client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible, des informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, droits d'accises et cotisation sécurité sociale incluses, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Domaine Roche peut modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande, sous réserve de leur disponibilité. En cas d'erreur manifeste d'affichage du prix, Domaine Roche en informe le client, qui peut confirmer sa commande au bon prix ou l'annuler avec remboursement intégral.
Article 5 – Commande
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Le client sélectionne les produits et les ajoute à son panier.
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Il vérifie le contenu du panier, le prix total et l'adresse de livraison, et corrige d'éventuelles erreurs.
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Il accepte les CGV en cochant la case prévue.
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Il valide la commande, puis procède au paiement. Cette validation avec obligation de paiement vaut acceptation de l'offre et des CGV.
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Domaine Roche confirme la commande par email. Le contrat est formé à l'envoi de cette confirmation.
Domaine Roche peut refuser ou annuler une commande, notamment en cas d'adresse de livraison inexacte, de livraison hors zone desservie, de défaut ou refus de paiement, de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude ou de doute sur la majorité du client. Les sommes éventuellement débitées sont alors remboursées.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité à la commande, par carte bancaire. Le paiement est sécurisé et Domaine Roche n'a pas accès aux données bancaires complètes du client. Domaine Roche peut suspendre le traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de suspicion de fraude. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Une facture est envoyée au client par email.
Article 7 – Livraison
Zone : France métropolitaine, hors Corse. La livraison à l'étranger n'est pas assurée par les présentes CGV.
Mode : livraison à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, par transporteur.
Délais : sauf indication contraire sur le site, les commandes sont livrées sous 7 jours ouvrés. En tout état de cause, Domaine Roche livre le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison à l'expiration de ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable, et être remboursé sous 14 jours (art. L. 216-2 à L. 216-7 du Code de la consommation).
Livraison à une personne majeure : le colis doit être remis à une personne majeure. En cas d'absence répétée, le colis est retourné au vendeur. Les frais de réexpédition sont à la charge du client, qui peut demander le remboursement des sommes versées hors frais de livraison déjà exposés.
Emballage : les vins sont expédiés dans des emballages adaptés au transport de bouteilles.
Vérification à la réception : le client vérifie l'état du colis en présence du livreur. En cas de casse, de manquant ou de dégradation apparente, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et le signale au vendeur dans les meilleurs délais, de préférence sous 3 jours ouvrés, par email accompagné de photographies. Le client conserve ses droits légaux, y compris en l'absence de réserves, mais ces démarches facilitent le traitement de sa réclamation et le recours contre le transporteur (art. L. 133-3 du Code de commerce). Domaine Roche procède, au choix du client, à la réexpédition ou au remboursement des produits endommagés.
Article 8 – Transfert des risques
Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Jusqu'à cette remise, les risques restent à la charge du vendeur.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Principe. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception éventuelle des frais de retour (art. L. 221-18 du Code de la consommation). En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
9.2 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :
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les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
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les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou qui ont été, après leur livraison, mélangés avec d'autres articles.
9.3 Modalités. Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au vendeur avant l'expiration du délai, par le formulaire type en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (email à romain@domaineroche.fr, courrier à Domaine Roche, 1715 route de Carpentras, 84290 Cairanne). Il renvoie les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, en parfait état, non ouverts, dans leur emballage d'origine ou un emballage assurant la même protection, à Domaine Roche, 1715 route de Carpentras, 84290 Cairanne. Les frais directs de retour sont à la charge du client.
9.4 Remboursement. Domaine Roche rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa décision. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition par le client.
Article 10 – Responsabilité
Domaine Roche est responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, que les obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre eux (art. L. 221-15 du Code de la consommation). Il n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits légaux du Client, ni la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le contrat est alors suspendu.
Article 12 – Données personnelles
Domaine Roche traite les données personnelles du client pour l'exécution de la commande, la gestion de la relation client, la facturation, la lutte contre la fraude et le respect de ses obligations légales, notamment fiscales et douanières. Le traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, et peut définir des directives sur le sort de ses données après son décès.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, photographies, logos, marques, étiquettes, charte graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 14 – Conservation et preuve
Domaine Roche archive les commandes et factures sur un support fiable et durable, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu du siège du vendeur (art. R. 631-3 du Code de la consommation).
Article 16 – Dispositions générales
Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Le fait pour Domaine Roche de ne pas se prévaloir d'un manquement du client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont rédigées en français, qui prévaut en cas de traduction.

